Quelques obligations légales sur un site internet
Les mentions légales
Mentions légales obligatoires sur les sites Web : Rappel des principes de base (Déclaration CNIL inclue) sur ce topic dédié du forum Joomla.fr...
Nom de domaine vs marque déposée
Exemple fréquent : "J'ai le nom de domaine photographisme, mais la marque est déjà déposée. Est-ce que le propriétaire de la marque peut se retourner contre moi le jour où mon site me rapportera des millions (milliards ?!) d'Euros ?"
En théorie :
- les noms de domaines en .fr sont réservés en priorité aux marques déposées.
- les noms de domaines en .com .net .org .info sont affectés à la régle suivante: premier arrivé, premier servi.
Détail sur ce topic du forum Developpez.net
Modules d-e-payement bancaires
Prennent en charge un certain nombre d'obligations, comme :
La protection des données bancaires des clients
- PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard)
Standards imposés par les principales sociétés de cartes de paiement sur la protection des informations sur les clients et leurs cartes de crédit.
Article wikipedia (En)